Modalités et conditions juridiques


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAR CELLES-CI CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS, VOS POSSSIBILITÉS DE RECOURS ET VOS OBLIGATIONS. CELLES-CI COMPRENNENT DIVERSES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, DE LIMITATION ET D’EXCLUSION.

Ces conditions générales régissent la relation entre vous et Cardinal Health Canada Inc. («Cardinal Health Canada») en ce qui concerne vos achats de tout produit mis à votre disposition sur ou via notre site web sur www.cardinalhealth.ca (the "Produits").

Vous acceptez que l'accord formé par ces conditions générales a la même portée que tout autre accord écrit, négocié et signé par vous, et vous acceptez d'être lié par ses modalités, et de respecter entièrement celles-ci. Vous déclarez et vous garantissez que vous possédez tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure cet accord et pour exécuter et remplir toutes vos obligations en vertu des présentes.


1. PRIX DES PRODUITS

  • Les prix affichés sur ce site sont en dollars canadiens.
  • Le prix des Produits ne comprend ni les frais d'expédition et de manutention, ni les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, les taxes à valeur ajoutée ou autres, ni les droits ou les frais de courtage applicables. Vous êtes responsable du paiement de ceux-ci.

2. L’ACHAT D’UN PRODUIT

  • Si vous souhaitez acheter un Produit, vous devez nous fournir, entre autres, un numéro de carte valide [Visa® ou MasterCard®] ou payer conformément à la facture émise. En nous soumettant ces informations, vous nous autorisez à facturer votre commande sur la carte que vous avez désignée.
  • Les publicités sur ce site sont des invitations pour vous faire des offres afin que vous achetiez des Produits et ne sont pas des offres de vente. Votre formulaire de commande dûment rempli constitue votre offre d'achat des Produits référencés dans votre commande en vertu de ces conditions générales. Votre commande sera réputée acceptée seulement si et quand nous vous enverrons un avis d’expédition par courriel à l'adresse courriel que vous nous avez fournie. Ce courriel d'avis d'expédition constituera notre acceptation de votre commande et formera un contrat juridiquement contraignant avec Cardinal Health Canada.
  • Le prix total de votre commande sera débité de votre carte de crédit lorsque notre courriel avec l'avis d’expédition vous aura été envoyé à votre adresse courriel.
  • Nous nous réservons le droit de limiter les quantités disponibles à la vente ou vendues.
  • Sous réserve des lois applicables, nous nous réservons le droit à tout moment de rejeter, de corriger, d’annuler ou de résilier toute commande pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter: (i) les limitations des quantités de Produits disponibles à l'achat; et (ii) les inexactitudes ou les erreurs dans les informations concernant les Produits ou les prix sur ce site web. Nous vous contacterons si l’entièreté ou une partie de votre commande est annulée ou si des informations additionnelles sont nécessaires afin d’accepter votre commande. Si votre commande est annulée après que votre carte de crédit ait été débitée, nous émettrons un crédit du montant de la charge sur la carte de crédit utilisée.

3. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMANDE MINIMALE

Une politique de commande minimale est appliquée. Les commandes inférieures à une valeur minimale de commande (avant les taxes applicables) sont soumises à des frais de manutention.


4. DESCRIPTIONS DES PRODUITS DE TIERCES PARTIES

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DESCRIPTIONS OU LES AFFIRMATIONS DES PRODUITS PROVENANT DE PARTIES TIERCES ET PUBLIÉES SUR LE SITE ONT ÉTÉ CRÉÉS PAR UNE TIERCE PARTIE. VOUS COMPRENEZ QUE NOUS N’AVONS PRIS AUCUNE MESURE QUE CE SOIT POUR VÉRIFIER OU VALIDER L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ OU LA PERTINENCE DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS CES DESCRIPTIONS. EN CONSÉQUENCE, NOUS NE FORMULERONS AUCUN COMMENTAIRE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT CES PRODUITS TIERS OU NOUS N’ACCEPTERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX INDICATIONS OU À LA PERFORMANCE DE CES PRODUITS. CEPENDANT, CARDINAL HEALTH CANADA S’EFFORCERA DE VOUS FOURNIR LES COORDONNÉES VALIDES DE LA PARTIE TIERCE SUR DEMANDE POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT UN TEL PRODUIT.


5. EXPÉDITION

Les commandes qui sont expédiées FAB destination, payé d’avance par un camion privé de Cardinal Health Canada ou par un transporteur public, seront expédiées conformément aux dates prévues de livraison convenues avec vous et par le biais d’un mode de livraison sélectionné à la seule discrétion de Cardinal Health Canada. Cardinal Health Canada se réserve le droit d’appliquer des frais d’expédition. Les commandes où une combinaison de taux de fret (plus d’un tarif de fret s’appliquent entre le point d’origine et la destination) est appliquée seront expédiées FAB avec le premier point de transfert prépayé et perçu ensuite.


6. PREUVE DE LIVRAISON

Toute demande de preuve de livraison peut être soumise à un frais de service applicable si l’entreprise est en mesure de fournir cette preuve.


7. LIVRAISONS INCOMPLÈTES

Toute livraison incomplète identifiée au moment de la livraison doit être indiquée sur l’exemplaire du destinataire de la facture de fret. Un représentant du service à la clientèle de Cardinal Health Canada Inc. doit être notifié et celui-ci doit recevoir tous les renseignements détaillés concernant cette livraison dans les 48 heures à partir de la réception de la commande.


8. POLITIQUE SUR LES RETOURS DE MARCHANDISE

  • Les erreurs d’expédition doivent être signalées dans les 48 heures suivant la livraison.
  • Tous les retours doivent être autorisés par l’un de nos représentants du service à la clientèle. (voir nos coordonnées ci-dessous.)
  • Chaque demande doit inclure ce qui suit :
  • Votre nom et votre adresse;
  • le numéro de facture;
  • la date de la facture;
  • la quantité, le numéro du catalogue et la description de l’article;
  • la raison du retour; et
  • le numéro de lot et la date d’expiration.
  • L’expédition de retour doit être coordonnée avec l’un de nos représentants du service à la clientèle qui vont conseillera du mode de transport approprié et du lieu où le produit devra être retourné. Un numéro d’autorisation de retour sera émis et celui-ci devra être clairement référencé avec votre marchandise. Les marchandises doivent être retournées dans les 10 jours. Après inspection satisfaisante des marchandises, un crédit vous sera émis.
  • Les marchandises commandées par erreur doivent être retournées PORT PAYÉ et sont assujetties à des frais de restockage de 15 % de la valeur de la commande.
  • Les marchandises expédiées par erreur doivent être retournées par le transporteur de choix de Cardinal Health Canada ou par sa flotte privée privée à FRAIS VIRÉS.
  • Les retours ne sont pas autorisés pour les cas suivants :
  • Tout article n’ayant pas été acheté chez la compagnie;
  • Tout article acheté sur une base de « commande spéciale » (à moins que le vendeur initial n’accepte le retour). Des frais de restockage s’appliqueront;
  • Tout produit expiré ou qui expirera à court terme (moins de six mois jusqu’à la date d’expiration);
  • Tout produit pour lequel des exigences particulières d’entreposage sont requises (ex. : réfrigération);
  • Toute unité partielle de vente;
  • Toute marchandise 60 jours suivant la date d’achat; or
  • Tout produit qui n’est pas dans son emballage d’origine, non ouvert.
  • Procédures de traitement des marchandises endommagées et des réclamations de fret :
  • Inspectez tous les envois le jour de la réception;
  • Toute livraison endommagée en transit nécessite une inspection de la part du transporteur;
  • Les dommages perceptibles doivent être notés sur la copie du destinataire de la facture de fret au moment de la livraison, sinon la réclamation sera refusée;
  • Les dommages cachés doivent être signalés et une demande d'inspection doit être faite dans les cinq jours suivant la livraison;
  • L'inspection donne lieu à un rapport de dommages, qui est obligatoire lors du dépôt d'une réclamation, conformément aux règlements du ministère des Transports.;
  • Conservez la marchandise dans l’emballage d’origine en attendant l’inspection du transporteur;
  • Contactez le transporteur et demandez une inspection dans les cinq jours de la réception de la livraison; et
  • Avisez l’un de nos représentants du service à la clientèle et fournissez-lui tous les renseignements détaillés à l’appui.

9. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ OU GARANTIES

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUS LES PRODUITS SONT VENDUS OU FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL », « SUR PLACE » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET ERREURS ». CARDINAL HEALTH CANADA, AINSI QUE NOS AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS, DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE, IMPLICITE, OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS OU DE TOUTE GARANTIE découlant de la conduite habituelle ou des pratiques du commerce établies, EN CE QUI CONCERNE TOUS LES PRODUITS. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, CARDINAL HEALTH CANADA NE CAUTIONNE, N’APPROUVE, NE GARANTIT ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX PRODUITS OU AUX INDICATIONS DES PRODUITS : L’ACHAT ET L’UTILISATION ULTÉRIEURE OU LA DÉPENDANCE À L’ÉGARD DES PRODUITS SE FAIT UNIQUEMENT À VOS RISQUES.

Nonobstant ce qui précède, certains Produits peuvent être couverts par les garanties fournies par le fabricant d’origine de la partie tierce. Ces garanties de tiers peuvent varier d’un Produit à l’autre. Il est de votre responsabilité de consulter la documentation du produit applicable pour obtenir de l’information sur les garanties spécifiques. Vous reconnaissez que ces garanties de tiers peuvent être limitées ou invalidées si des personnes non autorisées accomplissent un service de soutien pour le produit couvert. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les garanties de parties tierces sont acceptables pour vous avant d’acheter un produit. Cardinal Health Canada n’assume aucune responsabilité pour les garanties des parties tierces.


10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS CARDINAL HEALTH CANADA, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS DIRECTEURS, OFFICIERS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES ET AGENTS RESPECTIFS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES (OU POUR TOUT DOMMAGE EN LIEN AVEC LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ÉPARGNES PRÉVUES, LA PERTE D’ACHALANDAGE, L’INTERRUPTION DES AFFAIRES, L’INTERRUPTION DES SERVICES OU LE COÛT DE REMPLACEMENT PAR DES PRODUITS OU SERVICES) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC : (I) CES TERMES ET CONDITIONS ; ET/OU (II) VOTRE UTILISATION OU VOTRE DÉPENDANCE À UN PRODUIT, QUE CELLE-CI DÉCOULE OU SOIT LIÉE À LA RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES.

DANS LA MESURE OÙ NOTRE RESPONSABILITÉ N’A PAS ENCORE ÉTÉ EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE CARDINAL HEALTH CANADA DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC (I) CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET/OU (II) VOTRE UTILISATION OU VOTRE DÉPENDANCE À UN PRODUIT, QUE CELLE-CI DÉCOULE OU SOIT LIÉE À LA RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES, SERA LIMITÉE À CINQUANTE DOLLARS (50,00$).

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITATIONS OU D’EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. DANS UN TEL CAS, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION INDIQUÉE CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT À VOUS QUE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.p>


11. CONFIDENTIALITÉ

Les présentes conditions générales sont confidentielles entre vous et Cardinal Health Canada et ne sont pas destinées à être diffusées, distribuées ou transmises à des tiers, autres que les représentants (y compris les vérificateurs indépendants) et les employés des parties dont les tâches exigent la connaissance de celles-ci, sans le consentement écrit de l’autre partie, sauf dans le cas de la recherche d'un recours légal dans le cadre de la loi ou de la direction d’une autorité légale compétente.


12. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Cardinal Health Canada s'engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels des personnes avec lesquelles nous interagissons. Nous avons élaboré une Politique de confidentialité pour décrire nos politiques et nos pratiques de confidentialité ainsi que la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels des personnes qui visitent ce site web. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.


13. REPRÉSENTANTS AU SERVICE À LA CLIENTÈLE

Si vous souhaitez nous contacter concernant l’achat d’un produit, veuillez s’il vous plaît nous envoyer un courriel à contactus@cardinalhealth.ca; ou appelez-nous au 1-877-878-7778. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante :

Cardinal Health Canada Inc.
1000 Tesma Way
Vaughan, ON, L4K 5R8
À l’attention de : Service à la clientèle


14. ACHAT DE PRODUITS PAR LES EMPLOYÉS

Certains produits offerts dans le cadre du programme d’achat pour les employés comportent des étiquettes et des directives en anglais seulement. Si vous choisissez d’acheter des articles offerts dans le cadre de ce programme, vous reconnaissez et acceptez que les produits pourraient contenir des étiquettes et des directives unilingues.


15. ENREGISTREMENT DE NOUVEAU COMPTE

LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES :

  1. Tous les comptes sont exigibles conformément aux conditions énoncées dans la facture.
  2. Les clients acceptent de ne pas exporter les produits achetés par Cardinal Health Canada à l'extérieur du Canada
  3. Les clients ne demandant pas qu'on leur ouvre un compte doivent effectuer le paiement en entier avant que les produits ou services ne soient livrés.
  4. Il est interdit aux employés ou à Cardinal Health Canada de créer des comptes clients pour eux-mêmes.
  5. Des frais d'intérêts s’appliquent aux comptes en souffrance au taux de 1,5 % par mois ou de 18 % par année.
  6. Des frais de 40 $ s'appliqueront aux chèques sans provisions.
  7. À défaut de se conformer à ces conditions générales, le client se verra retirer ses services et privilèges de crédit sans nouvel avis.
  8. Le client s'engage à assumer tous les frais engagés par Cardinal Health pour recouvrer toute somme due, y compris, mais sans s'y limiter, ceux des agences de recouvrement, les frais juridiques et les frais de justice.
  9. Le client consent à l'obtention des renseignements relatifs au crédit ou de nature personnelle nécessaires à la présente demande de crédit ou à son renouvellement ou à sa prolongation, et à la divulgation de tout renseignement commercial à son sujet à toute agence d'évaluation du crédit ou à toute personne avec qui le client entretient des relations financières ou se propose de le faire. Cardinal Health . se réserve le droit, en cas de défaillance, d'obtenir le rapport de crédit personnel tel que le permet ou l'exige la loi.

16. DIVERS

Ces conditions générales (qui incluent par renvoi notre Politique de confidentialité) énoncent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le ou les produits que vous commandez. En cas de conflit ou d’incohérence entre les conditions énoncées aux présentes et les termes d’un accord indépendant précédemment négocié (« Ententes avec les clients »), les conditions des Ententes avec les clients seront appliquées.

Les présentes conditions générales sont régies par et interprétées selon les lois de la Province de l’Ontario, au Canada, sans égard à ses principes régissant les conflits de lois.